CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICES

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

1.1. Le terme "Société" désigne la société à responsabilité limitée belge PILTEC, ayant son siège social à l'Avenue des Pâquerettes 55 boîte 51, 1410 Waterloo, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1002.777.288.

1.2. Le terme "Offre" se réfère à l'offre et/ou au devis adressé et/ou proposé par la Société au Client. Le terme Offre inclut donc notamment toute commande de Services ou de Produits passée par le Client sur le Site Web.

1.3. Le terme "Facture" se réfère à toute facture émise par la Société.

1.4. Le terme "Service(s)" se réfère à tout service, y compris mais sans s'y limiter à la location de machines, d'équipements et de pièces de rechange utilisées pour le forage et le traitement de l'eau, défini dans le sens le plus large, fourni directement ou indirectement par la Société.

1.5. Le terme "Produit" se réfère notamment aux machines et pièces de rechange utilisées pour le forage et le traitement de l'eau, vendues ou louées par la Société au Client.

1.6. Le terme "Client" se réfère à la personne physique et/ou à l'entité juridique qui signe et/ou accepte, explicitement ou tacitement, mais avec certitude, un Contrat avec la Société.

1.7. Le terme "Parties" se réfère à la Société et au Client.

1.8. Le terme "Contrat" se réfère à l'ensemble suivant : ces Conditions Générales, l'Offre et les Factures, qui forment un accord contractuel qui prévaut sur tout autre accord entre les Parties.

1.9. Le terme "Site Web" se réfère au site web de la Société disponible via le lien suivant : www.piltec.be

1.10. Le terme "Conditions de Location" fait référence aux conditions spécifiques applicables aux Services qui, en cas de contradiction avec ces Conditions Générales, prévaudront sur celles-ci. Ces Conditions de Location forment un annexe à ces Conditions Générales. Dans ce contexte, les Conditions Générales s'appliquent aux Services sous réserve de toute clause contradictoire contenue dans les Conditions de Location.

1.11. Le terme "Conditions Générales" fait référence à ces conditions générales.

1.12. La version française de ces conditions générales prévaudra sur toute autre version rédigée dans une langue autre que le français. Cependant, la Société met à disposition des conditions générales au Client sur son site web en anglais et en néerlandais.

1.13. D'autres termes sont également directement définis dans le texte des conditions générales et complètent les définitions ci-dessus.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• 2.1. Ces Conditions Générales, l'Offre et les Factures constituent un accord contractuel qui prévaut sur tout autre accord entre les Parties (ci-après le "Contrat"). Tout accord ou document qui contredit le Contrat sera considéré comme nul et non avenu. En particulier, ces Conditions Générales prévalent sur celles du Client.
  
  

• 2.2. La signature de l'Offre, ou le paiement d'une Facture (même partiel), ou l'envoi d'un email confirmant expressément l'accord du Client, ou l'exécution directe du Contrat par le Client (notamment : la prise de possession de machines ou de pièces, ou le début de la location par le Client, et tout commencement d'exécution par le Client) constituera automatiquement l'accord du Client à ces Conditions Générales (ci-après la "Acceptation").
  
  

• 2.3. Le Client reconnaît avoir la capacité requise, en vertu de sa législation nationale, pour contracter et acquérir les Services offerts par la Société. Si le Client manque de cette capacité ou la perd, il doit immédiatement en informer la Société sous sa seule responsabilité. Jusqu'à cette notification, le Client est présumé avoir la capacité requise pour contracter et acquérir lesdits Services.
  
  

• 2.4. La Société se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. Une telle modification prendra effet uniquement par la publication de la nouvelle version des conditions générales en ligne.
  
  

• 2.5. Ces Conditions Générales peuvent être consultées sur le site web de la Société : www.piltec.be. Le Client est présumé en avoir connaissance à tout moment.

3. OBJECTIF

• 3.1. Toutes les Offres faites par la Société n'engagent pas la Société de quelque manière que ce soit, à moins qu'elles n'aient été acceptées par le Client conformément à l'Article 2.2.
  
  

• 3.2. Le Client s'engage à respecter, suivre et appliquer les instructions, informations et détails contenus dans l'Offre. Le Client reconnaît que les instructions, informations et détails contenus dans l'Offre sont suffisants et suffisamment précis pour ne pas nécessiter de clarification et/ou d'information supplémentaire de la part de la Société. Le Client reconnaît avoir eu l'opportunité de poser toutes les questions et de demander toutes les informations avant d'accepter l'Offre. L'Acceptation du Client implique un accord sans réserve. Toute réserve exprimée après l'Acceptation ne donnera lieu à aucune modification, sauf accord écrit de la Société.

4. DÉLAIS

• 4.1. Les délais de livraison sont estimés en fonction du Produit ou du Service couvert par le Contrat.
  
  

• 4.2. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de livraison tardive des Services ou Produits, les délais étant communiqués à titre informatif uniquement, sauf si ce retard devient manifestement déraisonnable compte tenu du contexte, du Produit, du Service, de sa rareté ou de sa demande, cette liste n'étant pas exhaustive.
  
  

• 4.3. Conformément à l'Article 6 des Conditions Générales, la Société peut suspendre ou annuler toute prestation de Services ou livraison de Produits si les paiements dus et exigibles par le Client n'ont pas été entièrement reçus par la Société dans les délais contractuels.

5. TARIFS

• 5.1. Les tarifs sont spécifiés dans l'Offre préparée par la Société.
  
  

• 5.2. Les prix sont indiqués "Hors Taxes" (HTVA), excluant notamment la TVA. La devise de référence pour toute transaction avec la Société est l'Euro (€).

6. PAIEMENT

• 6.1. Les factures sont émises par la Société conformément à ces Conditions Générales.
  
  
• 6.2. Le montant de la Facture doit être payé intégralement par virement bancaire sur le numéro de compte mentionné sur la Facture ou par carte de crédit, au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur ladite facture ; si aucune date n'est mentionnée, le paiement doit intervenir au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date de la Facture de la Société. Tout autre mode de paiement doit être expressément et préalablement accepté par écrit par la Société. Tous les frais bancaires seront à la charge du Client.
  
  
• 6.3. En général, tout paiement non effectué conformément aux Articles 6.1 et 6.2 portera automatiquement et sans préavis intérêt à un taux de 1 % par mois et deviendra immédiatement exigible. De plus, le montant de chaque Facture sera augmenté d'une indemnité fixe et irréductible de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice de toute autre augmentation pour dommages directs ou indirects subis par la Société, y compris tous les frais de recouvrement à la charge du Client. Lorsque le Client est une entreprise au sens de l'Article I.1.1° du Code de Droit Économique (ci-après l'"Entreprise"), il reconnaît que cette clause constitue un arrangement pour l'absence de paiement de la Facture de la Société dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. Cette clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l'Entreprise, qui reconnaît irrévocablement qu'elle respecte les pratiques commerciales et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l'Article VI.91/5 du Code de Droit Économique.
  
  
• 6.4. Les intérêts de retard courent automatiquement à partir de la date d'échéance, même en l'absence d'un avis formel de la Société.
  
  
• 6.5. Les paiements sont toujours appliqués au règlement de la plus ancienne dette et sont prioritaires par rapport aux intérêts de retard et à tous les coûts, y compris les indemnités dues à la Société en vertu de l'Article 6.3.
  
  
• 6.6. En cas de non-paiement, d'insolvabilité, de suspension de paiements ou de faillite de la part du Client, toutes les dettes impayées du Client envers la Société deviendront immédiatement exigibles, même les dettes résultant de factures qui ne sont pas encore échues. Le cas échéant, la Société se réserve le droit de suspendre les Services en cours ou futurs pour une durée indéterminée, sans préjudice du droit de la Société de réclamer un paiement immédiat pour les Services et livraisons suspendus.
  
  
• 6.7. La Société n'est tenue à aucune obligation de rembourser le Client pour quelque cause ou raison que ce soit.

7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE ANNULATION

• 7.1. Une fois que l'Acceptation du Client a atteint la Société, le Client reconnaît qu'il ne peut plus se rétracter une fois l'exécution du Contrat (des) commencée.
  
  

• 7.2. Si le Client annule, résilie ou révoque le Contrat (cette liste n'étant en aucun cas exhaustive), cela donnera droit à la Société de percevoir immédiatement une indemnité équivalente à 50 % du montant de l'Offre, sans préjudice du droit de demander le remboursement de tous les coûts résultant de cette annulation/résiliation/révocation si ces coûts sont supérieurs au montant de l'indemnité. Ce montant doit être payé sans délai à la Société et sans besoin de préavis formel. Le Client reconnaît que cette clause constitue un arrangement pour l'absence de paiement de la Facture de la Société dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. Cette clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l'Entreprise, qui reconnaît irrévocablement qu'elle est conforme aux pratiques commerciales et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l'Article VI.91/5 du Code du Droit Économique.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON DES PRODUITS

• 8.1. Les livraisons sont effectuées selon les termes spécifiés dans le Contrat.
  
  
• 8.2. La réception des Produits sans réserve par le Client constitue une acceptation pure et simple des Produits sans défauts apparents, conformément à l'Offre.
  
  
• 8.3. Toute réclamation relative en particulier aux défauts apparents et/ou à la non-conformité des Produits ou Services détectés par le Client doit être faite dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de leur date de livraison. La Société peut, si elle le demande, venir vérifier la réalité du grief sur place avant tout retour, et le Client s'engage à ne pas bloquer cette visite d'inspection par la Société de quelque manière que ce soit et à proposer rapidement sa disponibilité.
  
  
• 8.4. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications concernant la réalité des défauts constatés.
  
  
• 8.5. Toutes les réclamations du Client sont soumises à toutes les garanties explicitement accordées par la Société. Le Client ne peut formuler aucune réclamation liée à une garantie contractuelle qui ne lui a pas été accordée, ce qu'il reconnaît. En acceptant l'Offre, le Client a accepté l'éventuelle attribution de garanties par la Société.
  
  
• 8.6. Si une réclamation est faite par le Client, la Société a le droit de confirmer ou de contester la réclamation. Si la Société confirme la réclamation, la Société s'engage à adapter le Service ou le Produit fourni dans un délai raisonnable, sans que cela n'ouvre un droit pour le Client à des dommages, un remboursement ou une résiliation du Contrat.
  
  
• 8.7. Aucun retour ne peut être effectué par le Client sans le consentement exprès et préalable de la Société.
  
  
• 8.8. Toute réclamation faite par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites dans cet article ne suspend pas le paiement des Produits par le Client.
  
  
• 8.9. La Société reste propriétaire des Produits vendus et livrés au Client jusqu'au paiement intégral du Prix et se réserve le droit de réclamer le retour du Produit en cas de défaut de paiement du Prix par le Client. Cette clause constitue une clause de réserve de propriété en faveur de la Société.

9. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES SERVICES

• 9.1. Le Client s'engage à utiliser les Produits et les machines couverts par un Service conformément au Contrat et à toute documentation fournie par la Société, y compris ces Conditions Générales.
  
  

• 9.2. Lors de la collecte et du retour du Produit et/ou de la machinerie couverts par un Service, un rapport d'inventaire/état des lieux écrit sera établi par la Société et signé par le Client.
  
  

• 9.3. Le Client s'engage à retourner le Produit et/ou la machinerie couverts par un Service dans l'état décrit dans le rapport d'inventaire initial lors de son retour à la Société.
  
  

• 9.4. En cas de défaut ou de dommage constaté lors du rapport d'inventaire de retour, le Client supportera tous les coûts de réparation et de restauration, sur la base de l'estimation préparée par la Société. Le Client sera également tenu d'indemniser la Société pour tout dommage qu'elle pourrait avoir subi en raison des dommages causés au Produit.
  
  

• 9.5. En cas de retour du Produit après la durée prévue dans le Contrat, la Société facturera au Client des indemnités supplémentaires.
  
  

• 9.6. En utilisant le Service, le Client s'engage à s'abstenir, notamment, de:

  • Utiliser le Service à des fins illégales ou à des fins interdites par le Contrat;

  • Utiliser le Service à des fins malveillantes ou nuisibles;

  • Utiliser le Service d'une manière qui cause du tort à la Société ou à un tiers.

10. GARANTIES

• 10.1. La Société n'est en aucun cas un fabricant et ne donne aucune garantie au Client autre que celles éventuellement spécifiées par la Société de sa propre initiative dans le Contrat. En l'absence d'une garantie spécifiée dans l'Offre (qui fait partie du Contrat), la Société ne donne aucune garantie au Client.
  
  
• 10.2. Toute responsabilité de la Société pour les vices cachés (vices cachés) est formellement exclue. En effet, la Société n'est pas liée par la garantie des vices cachés, sauf en cas de fraude/dol.
  
  
• 10.3. Tout défaut d'un Produit et/ou des machines louées dans le cadre d'un Service (causé notamment par des conditions de stockage et/ou de conservation anormales par le Client ; et/ou causé par une mauvaise utilisation ou notamment une utilisation non intentionnelle, ou résultant d'une adaptation ou d'un assemblage spécial ou anormal) ne peut ouvrir un droit à aucune garantie ou couverture par la Société.

11. RESPONSABILITÉ

• 11.1. Le non-respect par le Client de ses obligations suspend automatiquement l'exécution des obligations de la Société. Dans ce cas, la Société a notamment le droit de résilier le Contrat automatiquement, sans indemnité pour le Client et sans préavis, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.
  
  
• 11.2. Une telle résiliation imputable au Client entraînera en tout état de cause le paiement d'une indemnité fixe de 10 % des Factures liées au Client. Le Client reconnaît que cette clause constitue un arrangement pour l'absence de paiement de la Facture de la Société dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. Cette clause est acceptée en pleine connaissance de cause par le Client, qui reconnaît irrévocablement qu'elle est conforme aux pratiques commerciales et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l'Article VI.91/5 du Code de Droit Économique.
  
  
• 11.3. La Société ne peut être tenue responsable d'aucun dommage causé au Client résultant directement ou indirectement de la communication d'informations incorrectes ou de l'absence de communication d'informations imputables au Client. La Société ne sera également pas responsable des conséquences pouvant découler d'un acte ou d'une omission directement ou indirectement imputables au Client.
  
  
• 11.4. La Société est liée, dans le cadre de l'exécution de ses Services et de la livraison de ses Produits, uniquement par une obligation de moyens et non de résultat (obligation de moyen). En aucun cas, la Société n'est tenue par une obligation de garantir le résultat recherché par le Client à travers le Produit ou Service commandé. En effet, il appartient au Client de s'assurer que les Services et/ou Produits qu'il commande à la Société correspondent à ses besoins. À cette fin, il peut consulter la Société, mais il incombe toujours au Client de s'assurer de l'adéquation des Produits et/ou Services à ses besoins. Le Client confirme avoir inspecté les Produits et/ou Services avant de signer/valider le Contrat. Le Client s'engage également à inspecter les Produits et/ou Services dès leur réception et à notifier à la Société tout problème éventuel immédiatement, et au plus tard, cinq (5) jours calendaires après la livraison des Produits et/ou Services.
  
  
• 11.5. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant total payé par le Client. La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que les pertes financières, les dommages commerciaux, les blessures corporelles ou les dommages matériels, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte d'informations, ou la perte de réputation ou de standing que le Client est susceptible de subir dans le cadre du Contrat, et notamment lors de l'utilisation des Produits ou Services.

12. ASSURANCE

• 12.1. Le Client garantit détenir des polices d'assurance responsabilité civile dont les montants de couverture couvrent suffisamment tous les risques encourus par l'exercice de ses activités, y compris ceux liés au transport, à la livraison de Produits et à l'utilisation de Services, ainsi que tous les dommages corporels, dommages matériels et pertes financières consécutives, souscrites auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables. Le Client s'engage à maintenir ces polices d'assurance en vigueur pendant la durée du Contrat et à fournir, à première demande, tout certificat justifiant que lesdites polices d'assurance sont en vigueur.
  

13. FORCE MAJEURE

• 13.1. Un cas de force majeure inclut, notamment, l'occurrence d'une cause imprévisible et insurmontable indépendante de la volonté de la Société, y compris mais sans s'y limiter aux cas de catastrophes naturelles, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents industriels, lock-out, grèves ou conflits sociaux. Cela ne donnera pas droit au Client à des dommages-intérêts.
  
  

• 13.2. En cas d'impossibilité temporaire d'exécuter les Services résultant d'un Cas de Force Majeure, la Société informera le Client par tous moyens et sera autorisée à suspendre ses Services, sans indemnité pour le Client.
  
  

• 13.3. En cas d'impossibilité totale d'exécuter le Contrat résultant d'un Cas de Force Majeure, la Société sera autorisée à résilier ce Contrat, après avoir informé le Client par tous moyens, sans aucune indemnité pour le Client.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

• 14.1. Le Client reconnaît que la Société est propriétaire de son nom commercial, de ses marques, logos, designs, modèles, brevets, demandes de brevet, matériels publicitaires, représentations de ses Produits et Services, de son Site Web, et plus généralement, de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses produits, inventions, créations et signes distinctifs (les "Éléments Protégés").
  
  
• 14.2. Le Client est interdit, dans tous les pays, sauf accord écrit et préalable de la Société, d'utiliser et/ou d'exploiter les Éléments Protégés de quelque manière que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et/ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris comme référence commerciale ou pour sa propre publicité), car le Contrat ne confère aucun droit au Client sur les Éléments Protégés.

15. DIVERS

• 15.1. Ce Contrat ne peut être cédé ou sous-traité à des tiers par le Client. En cas de non-respect de cette obligation, le Client répondra à la Société ainsi qu'aux tiers de tout dommage pouvant résulter de cette cession.
  
  
• 15.2. Le fait que la Société n'invoque pas la non-exécution par le Client d'une clause des conditions générales n'implique aucune renonciation au droit qui lui est conféré par ladite clause ou toute autre clause.
  
  
• 15.3. Toute clause qui viole les dispositions légales ou réglementaires d'ordre public ou les lois impératives sera réputée non écrite, sans que cette nullité n'affecte la validité du Contrat dans son ensemble. Dans ce cas, les Parties remplaceront, d'un commun accord et conformément à la véritable intention des parties qui prévalait à la conclusion de ce Contrat, la disposition nulle ou la disposition contraire à une règle impérative ou d'ordre public par une autre disposition qui, dans les limites légales, a les mêmes effets que celle déclarée nulle ou contraire à une règle impérative ou d'ordre public, ou dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition à remplacer.

16. LITIGES

• 16.1. Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge.
  
  

• 16.2. Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l'exécution, à l'interprétation ou à la validité du Contrat, qui ne peut être résolu à l'amiable, sera exclusivement soumis au Tribunal francophone de l’Entreprise de Bruxelles.